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REFUS DE CDI APRES UN CDD : Les conséquences pour le salarié  mardi 19 août 2025REFUS DE CDI APRES UN CDD : L’exclusion du droit aux allocations chômage est validée par le Conseil d’Etat par une décision du 18 juillet 2025 L'article L 5422-1, I du Code du travail refuse le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage au salarié qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission dans les conditions ci-dessus. |
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